COMMENT OBTENIR VOTRE TITRE DE SÉJOUR EN FRANCE : CRITÈRES ET PROCÉDURES

Régularisation des sans-papiers : pour les travailleurs étrangers

Comment faire les démarches concrètement ?

Comment régulariser sa situation en France ?

Plus de 31 000 étrangers en situation irrégulière ont dû quitter la France en 2019, dont plus de 8 800 retours forcés vers des pays tiers. Que ce soit pour une mission temporaire ou pour un séjour prolongé, la régularisation est une étape primordiale pour les étrangers qui souhaitent s’établir sur le territoire. Les règles en matière de régularisation des sans-papiers sont précisées dans la circulaire Valls. Il est possible d’obtenir une régularisation en tant que travailleur étranger, ou pour d’autres motifs (familiaux, humanitaires…). Quoi qu’il en soit, il revient à la préfecture (ou à la sous-préfecture) d’examiner les dossiers au cas par cas.

Table des matières

Régularisation des sans-papiers : pour les travailleurs étrangers

Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. Il est alors question de régularisation des sans-papiers par le travail.

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez répondre à plusieurs conditions : avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, résider en France depuis un certain temps (5 ans minimum, sauf exception), avoir suffisamment travaillé en France depuis votre arrivée sur le territoire, parler le français (au moins de façon élémentaire), etc.

Ce sont les préfectures et les sous-préfectures qui sont chargées de traiter les demandes de régularisation des sans-papiers par le travail.

Comment faire les démarches concrètement ?

Afin de régulariser votre situation en tant que salarié, vous devez déposer votre demande de titre de séjour salarié dans les 2 mois précédant l’expiration de votre visa de long séjour.

1.Le dossier à compléter

La présentation d’une autorisation de travail dûment remplie et signée par votre employeur est obligatoire. Pour en obtenir une, vous aurez à télécharger le formulaire cerfa n015186*01, à compléter par votre employeur. Ajoutez-y les pièces justificatives requises, puis déposez votre dossier complet à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Les pièces à fournir peuvent dépendre de votre situation, mais en règle générale, voici les documents requis pour demander un titre de séjour salarié :

Votre visa de long de séjour ;
Votre passeport ;
Un extrait avec filiation ou une copie intégrale de votre acte de naissance ;
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
3 photographies d’identité ;
Si vous êtes marié, la carte d’identité nationale de votre conjoint ou sa carte de séjour ;
Une copie de l’acte de mariage ;
Si vous avez des enfants, un extrait avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ;
Une autorisation de travail ;
Une attestation de présence ou une copie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
Un certificat médical délivré par l’OFii ;
Un justificatif de paiement de la taxe de séjour (d’un montant de 225 €). Si, à votre arrivée en France, vous avez fait l’objet d’un contrat d’intégration républicaine, vous devez également présenter une attestation de clôture ou une attestation de suivi délivrée par l’OFii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration).

À savoir :

Les actes d’état civil en langue étrangère ne sont recevables que s’ils sont accompagnés de leur traduction en français, effectuée par un traducteur agréé.

2.La procédure

Une fois que la préfecture ou la sous-préfecture a reçu votre dossier, elle transmet votre demande à la Dirrecte en vue d’une vérification plus détaillée de votre situation. La Dirrecte vérifie plusieurs critères, concernant notamment le contrat de travail, le respect des devoirs de l’employeur, etc.

La préfecture ou la sous-préfecture, après avis de la Dirrecte, décide ou non de vous accorder un titre de séjour. Un récépissé vous sera délivré en attendant l’instruction de votre dossier.